Conditions générales de vente

Damien Laudic EI, exerçant sous le nom commercial Nolir

Version 1.0 — applicable à compter du 1er septembre 2026

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Article 1 — Qui vous vend la prestation

Le prestataire est Damien Laudic EI, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Nolir.

• Adresse professionnelle : 37 avenue Aristide Briand, 35000 Rennes
• SIRET : 930 916 804 00030
• Code APE : 62.01Z — programmation informatique
• Courriel : contact@nolir.fr — Téléphone : 06 82 41 17 57
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts

Dans le reste du document, « Nolir » désigne Damien Laudic EI, et « vous » ou « le client » désigne la personne ou l’entreprise qui commande la prestation.

En clair : Nolir est un nom commercial, pas une société. Derrière, il y a une personne, Damien Laudic, qui exerce en entreprise individuelle. C’est pour cela que son nom apparaît sur tous les documents à côté de la mention « EI », comme la loi l’exige.

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Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la création, la livraison et, le cas échéant, l’hébergement et la maintenance de sites internet vitrines réalisés par Nolir.

Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, ces conditions servent de base à toute discussion commerciale. Elles sont remises par écrit — sur papier ou par courriel — à tout client professionnel qui en fait la demande.

Elles s’appliquent exclusivement aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle : artisans, commerçants, professions libérales, entreprises et associations exerçant une activité économique. Nolir ne contracte pas avec des consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande, tout devis accepté et toute intervention emportent acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur tout document du client, notamment sur ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire signé par Nolir.

En clair : ce document est la règle du jeu. Il s’applique dès que vous signez un devis, alors prenez le temps de le lire avant. Si une phrase vous gêne ou vous paraît obscure, demandez à Nolir de vous l’expliquer : c’est le moment, et c’est fait pour. Nolir travaille avec des professionnels, pas avec des particuliers.

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Article 3 — Documents contractuels et preuve de leur acceptation

Le contrat est formé des documents suivants, qui se complètent :

1. le devis signé par le client, qui décrit la prestation exacte et son prix ; 2. les présentes conditions générales de vente, annexées au devis ; 3. le cas échéant, le formulaire de rétractation (annexe 1) et la demande expresse d’exécution anticipée (annexe 2) ; 4. la lettre de remise (procès-verbal de livraison) signée à la fin des travaux.

En cas de contradiction, le devis signé l’emporte sur les présentes conditions pour ce qu’il décrit expressément.

Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire complet des présentes conditions avant de signer le devis. Cette remise est constatée soit par la signature du devis auquel elles sont annexées, soit par une case à cocher horodatée lors d’une signature électronique.

En clair : les CGV ne sont pas un lien perdu en bas d’un site. Elles vous sont remises avec le devis, et votre signature vaut preuve que vous les avez eues entre les mains.

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Article 4 — Le devis

4.1 — Établissement. Tout projet fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et détaillé, remis sur papier ou par courriel.

4.2 — Durée de validité. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, Nolir n’est plus tenu par les prix et les délais qu’il contient.

4.3 — Acceptation. Le devis est accepté par la signature du client, manuscrite ou électronique, avec la mention « Bon pour accord » et la date. Le contrat est conclu à la date de cette signature.

4.4 — Modification. Toute demande du client modifiant le périmètre décrit au devis (page supplémentaire, fonction non prévue, refonte d’un travail déjà validé) fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté avant exécution. Le délai de livraison est alors prolongé d’autant.

En clair : ce qui n’est pas écrit sur le devis n’est pas compris dans le prix. Si vous voulez ajouter quelque chose en cours de route, Nolir vous le chiffre avant de le faire, jamais après.

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Article 5 — Les quatre offres et leur contenu

Nolir crée des sites vitrines sous WordPress. WordPress est le logiciel libre et gratuit qui fait tourner le site ; Kadence est le thème sur lequel Nolir s’appuie pour la mise en page. Par-dessus, Nolir développe un thème enfant : une couche à part, propre à votre site, qui contient vos réglages et vos mises en page, de sorte que les mises à jour de Kadence ne les effacent jamais. Les gabarits sont les modèles de page qui donnent leur forme aux pages du site — par exemple un modèle « page de service », repris à l’identique pour chacune de vos prestations.

Le nombre de pages, les contenus et les éventuelles options figurent au devis.

5.1 — Offre « Essentielle » — 500 €

Comprend : la conception et l’intégration du site vitrine ; la mise en forme des contenus fournis par le client ; la page de mentions légales et la page de politique de confidentialité pré-remplies aux informations du client ; un formulaire de contact ; la mise en ligne ; la remise de l’ensemble des accès et d’une sauvegarde complète du site.

Après la livraison, Nolir s’efface. Le client héberge lui-même le site et en assure lui-même les mises à jour, les sauvegardes et la sécurité.

5.2 — Offre « Autonomie » — 600 €

Comprend tout ce que contient l’offre Essentielle, plus une série de tutoriels vidéo permettant au client de modifier lui-même les contenus courants de son site (textes, photos, horaires, actualités).

Après la livraison, Nolir s’efface également.

5.3 — Offre « Sérénité » — 700 €, première année comprise, puis 19,99 € par mois

Comprend tout ce que contient l’offre Essentielle, plus, pendant toute la durée de l’abonnement :

• l’hébergement du site sur le compte mutualisé de Nolir chez o2switch (serveurs situés en France) ;
• les mises à jour du cœur WordPress, du thème et des extensions ;
• les sauvegardes quotidiennes, conservées trente jours ;
• la gestion administrative et le paiement du nom de domaine, qui reste enregistré au nom du client ;
• le support par courriel pour les questions relatives au fonctionnement du site.

Les douze premiers mois d’abonnement sont compris dans le prix de création de 700 €. L’abonnement mensuel de 19,99 € n’est dû qu’à compter du treizième mois suivant la mise en ligne du site. Sur trois ans, le client aura donc payé 700 € puis vingt-quatre mensualités, soit 1 179,76 €.

L’abonnement est sans engagement de durée.

5.4 — Offre « À la demande » — 35 € ou 60 €

Interventions ponctuelles après la livraison, pour les clients de toutes les offres.

• 35 € : intervention n’excédant pas trente minutes et ne nécessitant aucune modification de la structure du site ni de ses gabarits. Exemples : changer un texte, remplacer une photo, modifier des horaires, publier une actualité, corriger une coordonnée.
• 60 € : toute autre intervention, dans la limite d’une heure de travail. Exemples : ajouter une section à une page existante, modifier un gabarit, installer et configurer une extension simple.
• Au-delà d’une heure de travail, ou pour toute demande sortant de ces deux cas, un devis détaillé est établi gratuitement avant toute intervention.

Le temps est décompté par Nolir sur la base du travail réellement effectué. Nolir annonce toujours le tarif applicable — 35 €, 60 € ou devis — avant d’intervenir, et ne facture jamais un tarif qui n’a pas été annoncé et accepté.

En clair : l’article 5.4 existe pour que vous sachiez à l’avance si votre demande coûte 35 € ou 60 €. La règle est simple : une petite modification de contenu, c’est 35 € ; dès qu’il faut toucher à la structure ou que ça dépasse la demi-heure, c’est 60 €. Au-delà d’une heure, Nolir vous fait un devis. Dans tous les cas, vous connaissez le prix avant que le travail commence.

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Article 6 — Ce qui n’est pas compris

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris dans les offres :

• la vente en ligne, le paiement en ligne, les comptes utilisateurs et les espaces membres — Nolir ne réalise pas ce type de site ;
• la rédaction des textes, la prise de vue photographique et la création de logo ;
• l’achat de photographies, d’illustrations, de polices payantes ou d’extensions payantes ;
• le référencement payant, la publicité en ligne, la gestion des réseaux sociaux ;
• l’hébergement, les mises à jour et les sauvegardes pour les offres Essentielle et Autonomie (voir l’article 19) ;
• la formation en présentiel ;
• la reprise, la correction ou la maintenance d’un site réalisé par un tiers.

En clair : Nolir construit et met en forme le site. Les mots, les photos et le logo, c’est vous qui les fournissez — sauf si le devis dit le contraire.

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Article 7 — Ce que le client doit fournir, et ce qui se passe s’il ne le fournit pas

7.1 — Contenus. Le client fournit, dans un format exploitable, l’ensemble des éléments nécessaires : textes, photographies, logo, coordonnées, horaires, informations légales de son entreprise, et tout élément spécifique demandé par Nolir.

7.2 — Interlocuteur et réponses. Le client désigne un interlocuteur unique, habilité à valider. Il répond aux demandes de Nolir et aux validations intermédiaires dans un délai raisonnable, en principe sous huit jours.

7.3 — Chantier en attente. Si, soixante (60) jours après la conclusion du contrat, le client n’a pas fourni les éléments indispensables malgré une relance écrite de Nolir, le chantier est suspendu. Nolir en informe le client par écrit. La suspension n’annule pas le contrat et ne libère pas Nolir de son obligation de livrer une fois les éléments reçus, mais elle repousse d’autant le délai de livraison.

7.4 — Chantier clos. Si le chantier reste suspendu pendant six (6) mois supplémentaires sans que le client ait fourni les éléments manquants, Nolir peut mettre fin au contrat par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception. Nolir établit alors un décompte détaillé du travail réellement réalisé jusqu’à la suspension. Ce décompte ne peut en aucun cas dépasser l’acompte déjà versé : si le travail vaut moins, Nolir rembourse la différence dans les trente jours ; s’il vaut plus, la différence reste à la charge de Nolir. Toute reprise du projet ultérieure fait l’objet d’un nouveau devis.

7.5 — Exactitude. Le client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet, notamment celles qui figurent dans les mentions légales du site.

En clair : Nolir ne peut pas construire votre site sans vos textes et vos photos. Si vous ne les envoyez pas, le chantier s’arrête au bout de deux mois, et il est définitivement clos au bout de huit mois. Dans ce cas, vous ne payez jamais plus que l’acompte que vous avez déjà versé, et Nolir vous rend ce qui n’a pas été travaillé.

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Article 8 — Délais d’exécution

8.1 Le délai de livraison figure au devis. Il court à compter de la réception de l’intégralité des contenus du client, et non de la signature.

8.2 Ce délai est un délai indicatif : Nolir s’engage à tout mettre en œuvre pour le tenir et à vous informer sans délai de tout retard prévisible et de sa cause, mais il ne garantit pas la date elle-même.

8.3 Sont sans effet sur la responsabilité de Nolir les retards causés par : le défaut ou le retard de fourniture des contenus par le client, ses demandes de modification en cours de projet, un manquement de son hébergeur ou de l’entreprise auprès de laquelle son nom de domaine est réservé, ou un cas de force majeure.

8.4 Aucune pénalité de retard n’est due par Nolir, sauf si le devis en stipule expressément.

En clair : Nolir vous annonce une date et s’y tient autant qu’il le peut, mais ce n’est pas une garantie contractuelle. Un homme seul ne peut pas promettre l’inverse honnêtement. En revanche, il vous prévient dès qu’il voit venir un retard.

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Article 9 — Droit de rétractation de quatorze jours (article très important)

9.1 — Quand ce droit s’applique. Lorsque le contrat est conclu ailleurs que dans les locaux de Nolir — notamment dans le commerce, l’atelier ou le domicile professionnel du client — et que le client emploie cinq salariés ou moins, et que l’objet du contrat (un site internet) n’entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie du droit de rétractation prévu par les articles L221-3 et L221-18 du code de la consommation.

Ces trois conditions sont réunies dans la très grande majorité des projets de Nolir. Plutôt que de les vérifier au cas par cas, Nolir applique ce régime à tout contrat conclu ailleurs que dans ses locaux, sans exception : délai de sept jours sans aucun paiement, délai de rétractation de quatorze jours, remise des annexes 1 et 2. La déclaration d’effectif de l’annexe 3 n’est recueillie qu’à titre d’information ; une déclaration inexacte ne prive pas le client du droit que la loi lui donne, et Nolir ne s’en prévaudra pas.

9.2 — Durée et point de départ. Le délai est de quatorze (14) jours calendaires. Il commence le lendemain du jour de la signature du contrat — et non le jour de la livraison du site, la création d’un site internet étant une prestation de service. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

9.3 — Comment se rétracter. Le client n’a pas à motiver sa décision. Il adresse à Nolir, avant l’expiration du délai, le formulaire type figurant en annexe 1 des présentes, ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par courrier à Nolir, 37 avenue Aristide Briand, 35000 Rennes, ou par courriel à contact@nolir.fr.

9.4 — Aucun paiement avant sept jours. Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, Nolir ne demande ni n’encaisse aucun paiement, sous quelque forme que ce soit — acompte, chèque, virement, empreinte bancaire, mandat de prélèvement — avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la signature du contrat. La première échéance ne peut intervenir qu’à compter du huitième jour.

9.5 — Commencer les travaux avant la fin du délai. Le client peut demander à Nolir de commencer le travail sans attendre la fin des quatorze jours. Cette demande doit être expresse et écrite, sur le document figurant en annexe 2, signé séparément. En cas de rétractation en cours d’exécution, le client reste alors redevable du montant correspondant au travail réellement réalisé, calculé au prorata du prix total. À défaut d’une telle demande écrite, le client qui se rétracte ne doit rien, même pour le travail déjà effectué.

Cette demande ne fait perdre aucun droit au client : même si son site est terminé avant le quatorzième jour, il conserve son droit de se rétracter, dans les conditions de l’article 9.7.

9.6 — Effets de la rétractation. Nolir rembourse au client toutes les sommes versées, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation, sous déduction, le cas échéant, du prorata prévu à l’article 9.5. La rétractation du contrat de création met automatiquement fin à l’abonnement Sérénité qui lui est accessoire, sans frais ni préavis. Nolir remet au client les accès et le nom de domaine, qui est en tout état de cause enregistré au nom du client.

9.7 — Aucune renonciation demandée. L’article L221-28 1° du code de la consommation permettrait à Nolir de faire renoncer expressément le client à son droit de rétractation lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin des quatorze jours. Nolir ne demande aucune renonciation de ce type, et n’en fera signer aucune. Le client conserve donc son droit de se rétracter pendant les quatorze jours, même si son site est terminé avant.

En clair : la loi autorise Nolir à vous faire signer un papier qui vous prive de votre délai de réflexion. Il ne le fait pas.

En clair (tout l’article 9) : si vous signez dans votre commerce, vous avez quatorze jours pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier. Pendant les sept premiers jours, Nolir ne vous demande pas un centime. Si vous voulez qu’il commence tout de suite, vous le lui écrivez sur le papier joint — et si vous vous rétractez ensuite, vous ne payez que ce qui a déjà été fait.

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Article 10 — Prix et barème

10.1 — Barème. Les prix des prestations de Nolir sont les suivants :

Ces prix sont des prix nets. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

10.2 — Réductions. Les prix ci-dessus sont fermes : ils ne font l’objet d’aucune remise, quel que soit le nombre de prestations commandées.

10.3 — Frais non compris. Ne sont pas compris dans ces prix, et sont refacturés à l’euro près ou payés directement par le client : le nom de domaine, l’hébergement pour les offres Essentielle et Autonomie, les licences payantes éventuelles (extensions, polices, photographies) expressément acceptées par le client. Ces frais sont chiffrés sur le devis, avant signature (voir l’article 16.3).

10.4 — Révision du prix de l’abonnement Sérénité. Nolir peut réviser le prix mensuel de l’abonnement une fois par an au plus. Il en informe le client par écrit deux mois à l’avance. Le client qui refuse la révision peut résilier l’abonnement sans frais avant sa date d’effet ; à défaut de résiliation, la révision s’applique.

En clair : les prix sont affichés et les mêmes pour tout le monde — vous payez ce que paie le voisin, il n’y a pas de tarif à la tête du client. Le prix de l’abonnement peut évoluer, mais jamais du jour au lendemain : vous êtes prévenu deux mois avant et vous pouvez partir sans rien payer.

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Article 11 — Modalités et délais de paiement

11.1 — Prestations de création (Essentielle, Autonomie, Sérénité).

• un acompte de 30 % du prix de création, exigible au plus tôt le huitième jour suivant la signature du contrat (voir l’article 9.4) ;
• le solde, exigible à la date d’acceptation du site constatée par la lettre de remise, payable au plus tard quinze (15) jours après la date d’émission de la facture de solde.

11.2 — Qualification de l’acompte. Les sommes versées avant l’achèvement de la prestation constituent des acomptes et non des arrhes au sens de l’article 1590 du code civil. Elles ne confèrent au client aucune faculté de dédit : la commande est ferme et définitive à l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation exercée dans le délai légal, ces sommes sont remboursées dans les conditions de l’article 9.6.

11.3 — Abonnement Sérénité. L’abonnement est payable mensuellement d’avance, le premier jour de chaque mois, par prélèvement automatique ou virement. Le premier prélèvement intervient au plus tôt le huitième jour suivant la signature du contrat et au plus tôt à la mise en ligne du site. Le premier mois est proratisé au nombre de jours restant à courir, comme l’est le dernier (voir l’article 23.2).

11.4 — Prestations à la demande. Payables sous quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.

11.5 — Plafond légal. En tout état de cause, aucun délai de paiement ne peut excéder soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

11.6 — Moyens de paiement. Virement bancaire ou chèque. Nolir ne pratique pas le paiement par carte bancaire en ligne.

En clair : vous versez 30 % au démarrage — jamais avant le huitième jour — et le reste quand le site est livré et accepté. Cet argent n’est pas des arrhes : personne ne peut se dédire en abandonnant la somme, une fois le délai de rétractation passé.

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Article 12 — Retard de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire

12.1 — Pénalités de retard. Toute somme non réglée à l’échéance figurant sur la facture donne lieu, de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant cette échéance.

Le taux applicable est celui de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. À titre d’information et sans valeur contractuelle, ce taux s’établissait à 12,40 % au second semestre 2026. Les pénalités courent jusqu’au paiement intégral.

12.2 — Indemnité forfaitaire de recouvrement. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.

12.3 — Escompte. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, quelle que soit la date à laquelle le règlement intervient.

12.4 — Suspension. En cas de non-paiement d’une somme échue et après une relance écrite restée sans effet pendant quinze jours, Nolir peut suspendre les prestations en cours, y compris l’hébergement et la maintenance de l’offre Sérénité, après en avoir averti le client par écrit au moins huit jours à l’avance. Le nom de domaine, enregistré au nom du client, n’est en aucun cas retenu, et une sauvegarde complète du site reste à la disposition du client.

En clair : si vous payez en retard, des intérêts courent automatiquement, sans que Nolir ait besoin de vous envoyer une mise en demeure, et 40 € s’ajoutent par facture impayée. Ce montant de 40 € est fixé par décret : Nolir ne peut ni le baisser ni l’augmenter. Dans les faits, Nolir commence toujours par un coup de téléphone ou un courriel ; ces pénalités ne sont là que pour les impayés qui s’installent. Payer en avance ne donne droit à aucune remise. Et même en cas d’impayé, votre nom de domaine et vos données vous restent : Nolir ne prend rien en otage.

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Article 13 — Taxe sur la valeur ajoutée

13.1 — Situation actuelle. Nolir bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Ses factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les prix figurant au barème sont les prix effectivement payés par le client : ils ne se voient ajouter aucune taxe.

13.2 — Sortie de la franchise. Si Nolir vient à dépasser les seuils de la franchise en base, ou s’il opte pour l’assujettissement, les prestations deviennent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à compter de la date à laquelle Nolir en devient redevable. Nolir en informe alors ses clients par écrit deux mois à l’avance.

13.3 — Devis déjà acceptés. Pour tout devis accepté avant la date de ce changement, le prix convenu reste le montant total dû par le client, sans supplément.

13.4 — Abonnement Sérénité. Le client dont l’abonnement se verrait ainsi majoré peut le résilier sans frais ni préavis avant la date d’effet du changement.

En clair : aujourd’hui, le prix affiché est le prix payé, sans TVA à ajouter. Si un jour Nolir devient redevable de la TVA, vous êtes prévenu deux mois à l’avance, et les devis que vous avez déjà signés ne bougent pas.

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Article 14 — Livraison et acceptation du site

14.1 — Mise à disposition. Nolir met le site en ligne et notifie au client par écrit sa mise à disposition, en lui remettant les accès.

14.2 — Période d’examen. Le client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de cette notification écrite pour examiner le site en ligne, le montrer autour de lui et en vérifier le fonctionnement avant de se prononcer. Nolir ne fait jamais signer la lettre de remise le jour même de la démonstration. C’est ce même délai de dix jours ouvrés qui déclenche l’acceptation tacite prévue à l’article 14.5.

14.3 — Lettre de remise. L’acceptation est constatée par une lettre de remise (procès-verbal de livraison), signée des deux parties, qui décrit précisément ce qui a été livré, liste les accès remis, constate la remise de la sauvegarde prévue à l’article 19.1, et fixe la date à partir de laquelle la responsabilité du site passe au client pour les offres Essentielle et Autonomie. Le client peut accepter le site sans réserve, avec réserves, ou refuser de l’accepter en motivant élément par élément.

14.4 — Réserves. Les réserves portent exclusivement sur des écarts objectifs par rapport à ce qui était prévu au devis. Une demande d’ajout, d’évolution ou de modification n’est pas une réserve : elle relève de l’offre « À la demande ». Nolir traite les réserves recevables sans frais et dans un délai convenu. Leur levée est constatée par écrit ; à défaut de contestation écrite du client dans les dix jours ouvrés suivant la notification du traitement, les réserves sont réputées levées.

14.5 — Acceptation tacite. Si, dans les dix (10) jours ouvrés suivant la notification écrite de mise à disposition, le client n’a formulé aucune réserve écrite et n’a pas retourné la lettre de remise signée, le site est réputé accepté sans réserve. Il l’est également avant ce terme si le client paie le solde, ou s’il communique lui-même l’adresse du site à sa clientèle (vitrine, carte de visite, publicité, réseaux sociaux). En revanche, le seul fait que le site soit visible en ligne — Nolir l’y ayant mis pour que le client puisse l’examiner — ne vaut jamais acceptation, et les réserves écrites formulées dans le délai conservent leur effet.

14.6 — Effet. L’acceptation rend le solde exigible et fait courir la garantie prévue à l’article 15.

En clair : Nolir met le site en ligne, vous laisse dix jours ouvrés pour le regarder tranquillement, puis vous signez un document qui dit ce qui a été livré et à quelle date. Si vous ne dites rien pendant ces dix jours, le site est considéré comme accepté. Mais le simple fait qu’il soit visible sur internet ne vaut pas acceptation : c’est Nolir qui l’y a mis pour que vous puissiez le voir.

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Article 15 — Garantie après la livraison

15.1 Nolir corrige à ses frais les anomalies de conformité du site par rapport à ce qui a été livré et décrit dans la lettre de remise, signalées par écrit dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la date d’acceptation, et reproductibles sur une configuration à jour. Pour les offres Essentielle et Autonomie, la mise en œuvre de cette garantie suppose que le client rouvre à Nolir un accès temporaire au site, dans les conditions de l’article 19.1.

15.2 Sont exclus de cette garantie :

• les demandes d’évolution, d’ajout ou de modification, qui relèvent de l’offre « À la demande » ;
• les dysfonctionnements consécutifs à une intervention du client ou d’un tiers sur le site, son thème, ses extensions, ses gabarits, son contenu ou son hébergement ;
• ceux résultant d’un défaut de mise à jour ou de sauvegarde ;
• ceux imputables à l’hébergeur, au réseau, à l’entreprise auprès de laquelle le nom de domaine est réservé, ou à un service tiers ;
• les conséquences des évolutions postérieures de WordPress, du thème, des extensions ou des navigateurs.

15.3 L’acceptation sans réserve ne couvre que les défauts visibles à la date de la signature. Elle ne prive pas le client du droit de signaler, dans le délai ci-dessus, un défaut qu’il ne pouvait pas déceler à cette date.

En clair : pendant deux mois, si quelque chose ne marche pas comme prévu au devis, Nolir le répare gratuitement. En revanche, « je voudrais ajouter une page » n’est pas une réparation : c’est une nouvelle demande, et elle se facture.

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Article 16 — Propriété intellectuelle : ce que Nolir vous cède

16.1 — Étendue de la cession. Nolir cède au client les droits patrimoniaux qu’il détient sur les éléments originaux qu’il a créés spécifiquement pour lui : le thème enfant développé pour le client, les feuilles de style et gabarits sur mesure, les maquettes, les textes rédigés par Nolir et les visuels créés par Nolir.

Les droits cédés sont, chacun distinctement :

• le droit de reproduction : reproduire, faire reproduire, numériser, stocker, sauvegarder, dupliquer et installer ces éléments sur tout support numérique et sur tout serveur, en tout nombre d’exemplaires ;
• le droit de représentation : diffuser et communiquer ces éléments au public par tout réseau de communication en ligne, notamment sur le site du client et sur tout site qui lui succéderait, ainsi que sur ses supports de communication ;
• le droit d’adaptation et de modification : modifier, corriger, faire évoluer, traduire, adapter ces éléments et en faire réaliser des œuvres dérivées, par le client lui-même ou par tout tiers de son choix, sans avoir à en informer Nolir.

Destination : les besoins de la communication et de l’activité professionnelle du client, y compris à des fins publicitaires et promotionnelles.

Territoire : le monde entier.

Durée : toute la durée légale de protection du droit d’auteur et ses prolongations éventuelles.

Rémunération : la cession est comprise dans le prix forfaitaire figurant au devis. Vous ne devez aucune somme supplémentaire, ni maintenant ni plus tard, ni au nombre de visites, pour utiliser, modifier ou faire modifier ce que Nolir a créé pour vous. L’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle autorise ce prix forfaitaire pour ce type de travail.

16.2 — Prise d’effet. La cession des droits prévue à l’article 16.1 prend effet au complet encaissement du prix. Jusque-là, le client dispose d’un droit d’usage provisoire du site livré. Cette réserve ne porte pas sur le code régi par la licence publique générale GNU, décrit à l’article 16.4 : les libertés que cette licence donne au client — dont celle de modifier ce code et de le faire modifier par le tiers de son choix — lui sont acquises dès la remise du site et ne peuvent être ni suspendues ni conditionnées au paiement.

En clair : tant que la facture n’est pas soldée, Nolir ne vous a pas encore cédé ses droits d’auteur sur ce qu’il a dessiné pour vous ; en revanche, le code lui-même est libre, et personne, pas même Nolir, ne peut vous empêcher d’y toucher.

16.3 — Ce qui n’est pas cédé.

• Le cœur de WordPress, le thème parent Kadence et les extensions ne sont pas la propriété de Nolir. Ils ne sont pas cédés mais fournis au client sous leurs licences respectives, principalement la licence publique générale GNU (GPL) version 2 ou ultérieure, dont le client déclare accepter les termes. Nolir n’accorde sur ces composants aucune garantie au-delà de celle de leurs éditeurs.
• Nolir conserve la propriété de ses outils, briques de code, gabarits et méthodes réutilisables, développés antérieurement ou indépendamment du contrat et employés sur d’autres projets. Le client en reçoit une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, mondiale, perpétuelle et transférable avec le site, pour les besoins de son exploitation, de sa maintenance et de son évolution.
• Les polices, photographies, illustrations et extensions payantes apportées par Nolir restent soumises aux licences de leurs titulaires. Lorsqu’une licence ne peut pas être mise directement au nom du client, Nolir le lui indique sur le devis, avec son coût annuel, avant la signature : jamais à la livraison. La lettre de remise récapitule ensuite, pour chaque élément : la source, le type de licence, le titulaire et, s’il y a lieu, la date de renouvellement. Si le client choisit de ne pas reprendre une licence à son nom, l’élément continue de fonctionner mais cesse de recevoir des mises à jour, et Nolir lui propose gratuitement un remplacement libre de droits.

16.4 — Licence libre du thème enfant. Le thème enfant développé pour le client est une œuvre dérivée de WordPress et du thème parent : son code est régi par la licence publique générale GNU version 2 ou ultérieure. Le client dispose donc, en plus des droits cédés ci-dessus, des libertés que cette licence lui accorde. Nolir informe expressément le client qu’il ne peut lui garantir aucune exclusivité juridique sur ce code, et que le prix payé rémunère le travail de création, de configuration et d’intégration, non l’acquisition d’un monopole.

16.5 — Droit moral. Le droit de l’auteur au respect de son nom, prévu par l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, est perpétuel et inaliénable : il n’est pas compris dans la cession.

16.6 — Interventions ponctuelles. Chaque intervention commandée au titre de l’offre « À la demande » donne lieu à une cession distincte, portant sur les seuls éléments créés à cette occasion, aux conditions du présent article, à laquelle le devis accepté renvoie expressément. Aucune cession n’est consentie par avance sur des créations futures non identifiées.

16.7 — Indépendance de l’abonnement. La cession est définitive dès le complet paiement du prix de création. Elle n’est en aucun cas subordonnée à la souscription ni au maintien de l’abonnement Sérénité.

En clair : ce que Nolir a fabriqué pour vous devient le vôtre dès que vous avez payé, et vous pouvez le faire modifier par qui vous voulez. Ce que Nolir n’a pas fabriqué — WordPress, le thème Kadence, les extensions — ne peut pas vous être vendu : il vous est transmis avec sa propre licence. Personne ne peut vous vendre l’exclusivité sur du code libre, et Nolir préfère vous le dire franchement.

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Article 17 — Les contenus que vous fournissez

17.1 Le client fournit les textes, photographies, vidéos, logos, marques, avis et tout autre élément qu’il souhaite voir figurer sur le site.

17.2 Il garantit être titulaire des droits nécessaires ou disposer des autorisations écrites requises, notamment : l’autorisation des auteurs des photographies, celle des personnes identifiables au titre du droit à l’image, celle des titulaires des marques reproduites et, s’il y a lieu, celle des propriétaires des biens représentés.

17.3 Si un tiers se retourne contre Nolir à cause d’un contenu fourni par le client, le client en fait son affaire : il prend à sa charge la défense, les frais, les condamnations, les dommages-intérêts et les frais de retrait. En contrepartie, Nolir doit prévenir le client par écrit dans les quinze jours suivant le jour où il a lui-même eu connaissance de la réclamation. S’il ne le fait pas, il ne peut rien réclamer au client à ce titre.

17.4 Nolir n’a pas l’obligation de vérifier l’origine des contenus fournis. Il alerte toutefois le client par écrit lorsqu’un doute sérieux existe, et peut refuser d’intégrer un contenu ou le retirer sans délai, sans que ce refus ou ce retrait ne constitue un manquement de sa part.

17.5 Le client reconnaît avoir été informé qu’une image trouvée au moyen d’un moteur de recherche, d’un réseau social ou du site d’un confrère n’est pas libre d’usage.

17.6 — Garantie de Nolir sur ses propres apports. Nolir garantit que les éléments qu’il a lui-même créés ou apportés (thème enfant, visuels, polices, photographies) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu’il détient les licences nécessaires à leur usage sur le site du client. En cas d’action fondée sur ces seuls éléments, Nolir en assure la défense et remplace ou modifie à ses frais l’élément litigieux. L’indemnisation due par Nolir à ce titre ne peut excéder le montant total payé par le client au titre de la création du site. Ce plafond ne s’applique pas dans les cas énumérés à l’article 22.3, notamment en cas de dol ou de faute lourde de Nolir.

En clair : si vous donnez à Nolir une photo prise sur internet et que le photographe la réclame, c’est vous qui répondez, pas Nolir. En sens inverse, si c’est Nolir qui a apporté l’image ou la police, c’est lui qui répond. Et si Nolir voit passer un contenu douteux, il vous le dit par écrit au lieu de le poser sans rien dire.

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Article 18 — Nom de domaine

Le nom de domaine — votre adresse internet, par exemple boulangerie-dupont.fr — est en toutes circonstances enregistré au nom du client, qui en est le seul titulaire déclaré auprès du bureau d’enregistrement, c’est-à-dire l’entreprise auprès de laquelle cette adresse est réservée et payée chaque année (OVH, Gandi ou une autre). Cela vaut y compris lorsque Nolir en assure le paiement et la gestion administrative dans le cadre de l’offre Sérénité.

Le client peut à tout moment en demander le transfert vers le bureau d’enregistrement de son choix. Nolir lui communique sans délai et sans frais le code de transfert et les informations nécessaires.

Le renouvellement du nom de domaine relève du client pour les offres Essentielle, Autonomie et « À la demande », et de Nolir pendant la durée de l’abonnement Sérénité.

En clair : votre adresse internet vous appartient, même quand c’est Nolir qui la paie. Vous pouvez partir quand vous voulez, et Nolir ne peut pas vous retenir avec.

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Article 19 — Hébergement, mises à jour, sauvegardes et sécurité

19.1 — Offres Essentielle et Autonomie : Nolir s’efface à la livraison.

La prestation commandée est une prestation de création, qui s’achève à la date d’acceptation du site. Elle ne comprend aucune prestation de maintenance, de surveillance, de sauvegarde ni d’hébergement — aucune de ces prestations n’ayant été commandée ni facturée.

À compter de la date d’acceptation, relèvent de la seule charge du client : les mises à jour du cœur WordPress, du thème et des extensions ; la réalisation et la conservation de sauvegardes régulières du site et de sa base de données ; le maintien en validité du certificat de sécurité et de la version de PHP ; le paiement de l’hébergement et le renouvellement du nom de domaine ; la surveillance de la sécurité du site et la réaction en cas d’incident.

À cette même date, Nolir remet au client une sauvegarde complète et exploitable du site et de sa base de données — sur clé USB ou par un lien de téléchargement — puis supprime ses propres comptes d’accès au site et à l’hébergement du client, et ne conserve aucune copie du site ni de sa base de données. Cette remise est constatée par la lettre de remise. À partir de ce jour, la seule copie de secours qui existe est celle que détient le client : qu’il la conserve, et qu’il prenne l’habitude d’en faire de nouvelles.

Si le client fait jouer la garantie de l’article 15 pendant les soixante jours qui suivent l’acceptation, il rouvre à Nolir un accès temporaire au site et à son hébergement, le temps du diagnostic et de la correction ; Nolir referme cet accès dès l’intervention terminée et en informe le client par écrit. Si le client ne rouvre pas cet accès, Nolir lui indique par écrit la correction à apporter, sans pouvoir la réaliser lui-même, et la garantie est réputée exécutée.

En clair : Nolir n’a plus les clés de chez vous. Pour qu’il répare, il faut que vous les lui prêtiez le temps de la réparation.

En conséquence, aucune défaillance survenue après la date d’acceptation et trouvant sa cause dans l’absence de mise à jour, l’absence de sauvegarde, une intervention du client ou d’un tiers, ou une défaillance de l’hébergeur choisi par le client, ne peut être imputée à Nolir.

19.2 — Mise en garde. Nolir attire expressément l’attention du client sur le fait qu’un site WordPress dont le cœur, le thème et les extensions ne sont pas mis à jour devient, en quelques mois, vulnérable à des intrusions automatisées pouvant entraîner la dégradation du site, son indisponibilité, l’insertion de contenus frauduleux ou son déréférencement. Nolir recommande au client soit de procéder lui-même aux mises à jour au moins une fois par mois et de conserver une sauvegarde restaurable, soit de confier cette charge à un professionnel, notamment via l’offre Sérénité. Cette mise en garde est reprise dans la lettre de remise, où elle fait l’objet d’une signature distincte.

19.3 — Offre Sérénité : Nolir reste aux commandes.

Pendant toute la durée de l’abonnement, Nolir assure l’hébergement, les mises à jour, les sauvegardes et le support. Il met en œuvre les mesures suivantes :

• chiffrement des échanges par HTTPS, avec renouvellement automatique du certificat ;
• mots de passe forts et propres à chaque site, authentification à deux facteurs sur les comptes d’administration de Nolir ;
• application des correctifs de sécurité du cœur WordPress, du thème et des extensions dans un délai de sept jours ouvrés après leur publication, ramené à deux jours ouvrés en cas de faille critique activement exploitée ; les mises à jour automatiques de sécurité de WordPress sont activées en permanence, y compris la nuit, les week-ends et pendant les congés, de sorte que les correctifs critiques du cœur s’appliquent sans intervention humaine ;
• sauvegarde quotidienne complète du site et de la base de données, conservée trente jours, sur une infrastructure située en France ;
• test de restauration au moins une fois par an.

Nolir travaille seul. Il ne promet pas d’intervenir manuellement la nuit, le week-end, les jours fériés ni pendant les congés annoncés à l’avance : il promet que les protections automatiques, elles, fonctionnent sans lui.

Ces engagements sont fermes : Nolir doit faire ce qui est écrit ci-dessus, et il doit pouvoir vous prouver qu’il l’a fait. En revanche, il ne garantit ni la disponibilité permanente du site, ni l’absence de toute intrusion : aucun prestataire ne peut sérieusement le garantir, et Nolir ne le promet pas.

Le support est assuré par courriel, du lundi au vendredi, hors jours fériés et congés annoncés à l’avance. Nolir s’efforce de répondre sous deux jours ouvrés.

19.4 — Fin de l’abonnement Sérénité. À la date d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit l’origine, l’ensemble des charges énumérées à l’article 19.1 repasse au client. Nolir lui remet gratuitement une sauvegarde complète et exploitable du site et de sa base de données, les accès nécessaires et la liste des licences en cours, ou procède au transfert vers l’hébergeur qu’il désigne.

En clair : avec Essentielle et Autonomie, à partir du jour de la livraison, le site est chez vous et sous votre responsabilité — Nolir n’y a plus accès, il vous remet une sauvegarde complète, et il vous prévient par écrit qu’un WordPress non mis à jour finit par se faire pirater. Avec Sérénité, c’est Nolir qui s’en occupe, avec des engagements chiffrés — mais personne ne peut promettre qu’un site ne tombera jamais, et Nolir ne le promet pas.

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Article 20 — Données personnelles

20.1 — Qui est responsable de quoi. Le client est responsable de traitement au sens de l’article 4.7 du règlement général sur la protection des données : c’est lui qui décide de la finalité de son site et des données qu’il y collecte. Nolir agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 4.8, pour les traitements qu’il opère pour le compte du client.

20.2 — Pendant la création (toutes les offres). Nolir accède, pendant la phase de création, à l’espace d’administration du site et, le cas échéant, aux données issues d’un site existant ou d’un test du formulaire de contact. Il agit alors sur instruction du client, ne traite ces données que pour les besoins de la prestation, et cesse d’agir en qualité de sous-traitant à la date d’acceptation du site — date à laquelle il supprime ses accès et détruit toute copie locale, ce que constate la lettre de remise.

Si le client rouvre à Nolir un accès temporaire au titre de la garantie de l’article 15, les présentes stipulations s’appliquent de nouveau pour la seule durée de l’intervention, et l’accès est supprimé à son achèvement.

20.3 — Interventions ponctuelles. Chaque intervention au titre de l’offre « À la demande » réactive les présentes stipulations pour la seule durée de l’intervention. L’accès de Nolir est supprimé à son achèvement.

20.4 — Pendant l’abonnement Sérénité. Nolir traite des données personnelles pour le compte du client dans les conditions suivantes :

• Objet : hébergement du site, sauvegardes, mises à jour, support.
• Nature des opérations : conservation, consultation ponctuelle, sauvegarde, restauration, effacement.
• Finalité : maintien en condition opérationnelle et en sécurité du site.
• Données traitées : nom, adresse électronique, numéro de téléphone et contenu des messages transmis par le formulaire de contact ; adresses IP et journaux de connexion du serveur.
• Personnes concernées : les visiteurs, prospects et clients du client.
• Durée : la durée de l’abonnement.

Nolir s’engage à :

a) ne traiter les données que sur instruction documentée du client — les présentes conditions et les demandes écrites du client valant instructions — et à ne jamais les utiliser à ses propres fins, notamment de prospection ou de statistique ; b) assurer la confidentialité : Nolir étant exploité par un entrepreneur individuel unique, Damien Laudic s’y engage personnellement, sans limitation de durée ; c) mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l’article 19.3 ; d) recourir à o2switch (SAS, Chamalières, France) comme sous-traitant ultérieur pour l’hébergement, ce que le client autorise expressément. Nolir informe le client par écrit trente jours à l’avance de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur ; le client peut s’y opposer dans ce délai, son opposition valant résiliation sans frais ni préavis. Nolir impose au sous-traitant ultérieur les mêmes obligations et demeure pleinement responsable devant le client. Les données sont hébergées en France ; aucun transfert hors de l’Union européenne n’est effectué. e) transmettre au client, sous trois jours ouvrés, toute demande d’exercice de ses droits qu’une personne concernée adresserait à Nolir, sans y répondre lui-même, et l’assister techniquement pour y donner suite ; f) assister le client en matière de sécurité, de notification des violations de données et, le cas échéant, d’analyse d’impact — cette assistance étant comprise dans l’abonnement, sans facturation supplémentaire ; g) à la fin de la prestation, restituer gratuitement au client l’intégralité du site et de sa base de données dans un format exploitable, ou les transférer vers l’hébergeur qu’il désigne, puis détruire toutes les copies, sauvegardes comprises, dans les trente jours, et lui en remettre une attestation écrite ; h) mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre un audit par an au plus, sur préavis écrit de trente jours, pendant les heures ouvrables, aux frais du demandeur, et dans le respect de la confidentialité des autres clients hébergés sur la même infrastructure.

Si Nolir estime qu’une instruction du client méconnaît la réglementation, il l’en informe immédiatement par écrit et peut suspendre l’exécution de cette instruction jusqu’à sa régularisation.

20.5 — Violation de données. Nolir notifie au client toute violation de données affectant son site, par courriel et par téléphone, au plus tard vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance, en décrivant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises.

Le client, qui est responsable de traitement, apprécie ensuite si la violation est susceptible de présenter un risque pour les personnes concernées. Si c’est le cas, il la notifie lui-même à la CNIL dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir été informé, et prévient les personnes concernées lorsque le risque est élevé. Si la violation ne présente pas de risque, aucune déclaration n’est due. Nolir fournit tous les éléments techniques et donne son avis, mais la décision et la déclaration appartiennent au client : Nolir ne notifie pas la CNIL à sa place.

20.6 — Documents livrés avec le site. Nolir livre une page « Mentions légales » et une page « Politique de confidentialité » pré-remplies aux informations du client, ainsi qu’une mention d’information sous le formulaire de contact. Le responsable de traitement désigné dans ces documents est le client, jamais Nolir. Le client est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ces mentions.

20.7 — Ce que le client ajoute après la livraison. Nolir répond de la conformité du site tel qu’il l’a livré. Le client est seul responsable des contenus, extensions, scripts, contenus tiers (cartes, vidéos, boutons de partage) et outils de mesure d’audience qu’il ajoute lui-même ou fait ajouter après la livraison, ainsi que du recueil du consentement éventuellement requis à ce titre. Sur un site couvert par l’offre Sérénité, le client informe Nolir de tout ajout de ce type.

En clair : les données de vos visiteurs sont les vôtres, pas celles de Nolir. Pendant qu’il héberge votre site, Nolir en est le gardien technique et vous dit exactement ce qu’il fait, où sont les données (en France) et ce qu’il fait en cas d’incident. Si votre site est piraté, c’est lui qui vous prévient sous 24 heures ; c’est ensuite vous qui décidez s’il faut déclarer à la CNIL, et il vous aide à le faire. Et si vous collez vous-même une carte ou une vidéo sur votre site après la livraison, c’est vous qui en répondez.

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Article 21 — Référence commerciale et signature en pied de page

21.1 Sauf refus écrit du client exprimé au plus tard à la livraison, Nolir est autorisé, pendant cinq ans, à citer le nom commercial du client, à reproduire des captures d’écran de son site et à décrire la prestation réalisée, à titre de référence, sur son propre site internet — donc consultable partout — et dans ses supports commerciaux. Le client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite ; Nolir cesse alors cet usage dans les trente jours.

21.2 La reproduction du logo ou de la marque du client suppose son accord exprès, recueilli par une case à cocher au devis.

21.3 Le site comporte en pied de page la mention « Site réalisé par Nolir » assortie d’un lien. Nolir demande au client de la conserver, sans en faire une obligation : c’est ainsi qu’il trouve ses clients suivants. Le client peut la faire retirer à tout moment, sans frais et sans avoir à se justifier ; il la supprime lui-même, ou Nolir s’en charge lorsqu’il dispose encore d’un accès au site.

En clair : Nolir vit du bouche-à-oreille, donc il aimerait pouvoir montrer votre site et laisser sa signature en bas du vôtre. Vous pouvez dire non, sans avoir à vous expliquer, et revenir sur votre accord plus tard. Pour votre logo, c’est un oui explicite ou rien.

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Article 22 — Responsabilité

22.1 Nolir est tenu d’une obligation de résultat sur un seul point : la conformité du site livré à ce que décrit le devis. Si le site livré ne correspond pas au devis, le client n’a pas à prouver une faute pour obtenir la correction prévue à l’article 15. Sur tout le reste — délais, référencement, disponibilité, sécurité, comportement des services tiers —, Nolir est tenu d’une obligation de moyens et sa responsabilité suppose une faute prouvée. Dans tous les cas, seuls les dommages directs et prévisibles sont indemnisés.

En clair : Nolir doit vous livrer ce qui est écrit sur le devis, point. Pour le reste, il doit faire son travail sérieusement, ce qui n’est pas la même chose que garantir un résultat.

22.2 — Plafond. L’indemnisation due par Nolir est plafonnée :

• pour les prestations de création : au montant payé par le client au titre de la création du site ;
• pour l’abonnement Sérénité : au montant total des sommes versées au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

22.3 — Ce que ce plafond ne couvre pas. Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de manquement à l’obligation essentielle de sauvegarde et de restauration prévue par l’offre Sérénité, ni aux dommages corporels, ni aux sanctions prononcées par une autorité, qui demeurent supportées par chaque partie à raison de ses propres manquements.

22.4 — Exclusions. Nolir n’est pas responsable :

• des conséquences des contenus fournis par le client (voir l’article 17) ;
• des défaillances de l’hébergeur, du bureau d’enregistrement du nom de domaine, du réseau ou d’un service tiers ;
• des modifications apportées au site par le client ou par un tiers ;
• pour les offres Essentielle et Autonomie, de tout événement postérieur à l’acceptation du site relevant de l’article 19.1 ;
• des pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données du fait du client, ni du positionnement du site dans les moteurs de recherche, qui ne fait l’objet d’aucune garantie.

22.5 Nolir ne garantit ni un volume de visites, ni un classement dans les résultats de recherche, ni un résultat commercial.

En clair : Nolir répond de ses erreurs, dans la limite de ce que vous lui avez payé — c’est la seule limite tenable pour une entreprise d’une personne. Mais cette limite ne joue pas s’il a été gravement négligent, ni s’il perd vos sauvegardes alors que vous le payez précisément pour les faire. Et personne, ici comme ailleurs, ne peut vous garantir d’arriver premier sur Google.

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Article 23 — Durée, résiliation et préavis de l’abonnement Sérénité

23.1 — Durée. L’abonnement Sérénité est conclu sans engagement de durée. Il court à compter de la mise en ligne du site et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois.

23.2 — Résiliation par le client. Le client peut résilier à tout moment, par courriel ou par courrier. La résiliation prend effet trente (30) jours après sa réception par Nolir. Le mois entamé à la date d’effet est proratisé au nombre de jours réellement courus, et le trop-perçu est remboursé dans les trente jours. Aucun frais de résiliation n’est dû.

23.3 — Résiliation par Nolir. Nolir peut résilier l’abonnement avec un préavis de soixante (60) jours, notamment en cas de cessation de cette activité. Ce préavis plus long a pour but de laisser au client le temps de trouver une autre solution.

23.4 — Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet.

23.5 — Sortie. Dans tous les cas, à la date d’effet de la résiliation, Nolir applique l’article 19.4 : remise gratuite d’une sauvegarde complète, des accès et de la liste des licences, ou transfert vers l’hébergeur désigné par le client. Le nom de domaine restant enregistré au nom du client, aucune démarche de transfert de titularité n’est nécessaire.

23.6 — Ce qui survit. La cession des droits (article 16), la garantie du client sur ses contenus (article 17) et l’obligation de confidentialité survivent à la fin du contrat.

En clair : vous n’êtes engagé à rien. Vous prévenez trente jours à l’avance, vous ne payez que les jours réellement couverts, et vous partez avec votre site, vos données et votre nom de domaine, sans frais de sortie. Si c’est Nolir qui arrête, il vous prévient deux mois avant, pour vous laisser le temps de vous organiser.

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Article 24 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil : événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels, s’ils remplissent ces conditions : une panne générale du réseau ou de l’hébergeur, un incendie ou une inondation dans le centre de données, une catastrophe naturelle, une décision d’une autorité publique, une hospitalisation ou une maladie grave de l’exploitant rendant l’exécution impossible.

La partie concernée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin au contrat par écrit, sans indemnité, les sommes versées étant régularisées au prorata du travail effectivement réalisé.

En clair : si un événement extérieur et imprévisible empêche l’un ou l’autre de tenir ses engagements, le contrat est mis en pause plutôt que rompu. Au bout de deux mois, chacun peut y mettre fin sans pénalité, et on fait les comptes sur ce qui a réellement été fait.

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Article 25 — Modification des présentes conditions

Nolir peut modifier les présentes conditions générales de vente. La version applicable à une prestation est celle qui était en vigueur et annexée au devis à la date de sa signature.

Pour l’abonnement Sérénité, qui se renouvelle mensuellement, toute modification est notifiée au client par écrit deux mois avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s’applique au renouvellement suivant.

En clair : les conditions que vous avez signées ne changent pas dans votre dos. Si Nolir les fait évoluer pour l’abonnement, vous êtes prévenu deux mois avant et vous pouvez partir.

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Article 26 — Dispositions diverses

26.1 — Nullité partielle. Si une clause des présentes est jugée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

26.2 — Absence de renonciation. Le fait pour Nolir de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard. En particulier, le fait de ne pas réclamer les pénalités de retard ou l’indemnité forfaitaire de 40 € sur une facture ne vaut pas renonciation pour les suivantes.

26.3 — Sous-traitance. Nolir peut confier tout ou partie de l’exécution à un prestataire de son choix, en demeurant seul responsable devant le client. Il en informe le client lorsque ce prestataire accède à des données personnelles, dans les conditions de l’article 20.4 d).

26.4 — Cession du contrat. Le client peut céder le contrat en même temps que son fonds de commerce, sous réserve d’en informer Nolir par écrit.

26.5 — Confidentialité. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat.

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Article 27 — Droit applicable et règlement des litiges

27.1 Les présentes conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

27.2 — Recherche d’une solution amiable. En cas de difficulté, le client s’adresse d’abord à Nolir par écrit. Les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours.

27.3 — Médiation de la consommation. Nolir contracte exclusivement avec des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux litiges entre un consommateur et un professionnel, ne s’applique donc pas. Nolir n’adhère à aucun dispositif de ce type et n’en propose aucun : le lui faire croire serait malhonnête.

27.4 — Juridiction. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Aucune clause attributive de compétence n’est stipulée.

En clair : on commence par en parler. Si ça ne suffit pas, c’est le tribunal normalement compétent qui tranche — Nolir ne vous impose pas de venir plaider à Rennes.

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ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation

> À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. À découper ou à recopier.

À l’attention de : Nolir — Damien Laudic EI 37 avenue Aristide Briand 35000 Rennes Courriel : contact@nolir.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Prestation commandée : …………………………………………………………………….

Commandée le (date de signature du contrat) : ………………………………..

Nom du client : …………………………………………………………………………………..

Adresse du client : ……………………………………………………………………………..

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

………………………………………………………………………………………………………….

Date : ………………………………………………………………………………………………..

> Vous disposez de quatorze jours à compter du lendemain de la signature du contrat. Vous n’avez pas à motiver votre décision. Vous pouvez aussi nous adresser toute autre déclaration écrite exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

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ANNEXE 2 — Demande expresse d’exécution avant la fin du délai de rétractation

> À signer séparément, uniquement si vous souhaitez que le travail commence sans attendre la fin des quatorze jours. Ce document n’est pas obligatoire : si vous ne le signez pas, Nolir attend simplement la fin du délai pour commencer.

Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………….,

agissant en qualité de ……………………………………………………………………… de l’entreprise …………………………………………………………………………………..,

demande expressément à Nolir (Damien Laudic EI) de commencer l’exécution de la prestation de création de mon site internet avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Je reconnais qu’en cas de rétractation en cours d’exécution, je resterai redevable du montant correspondant à la prestation effectivement fournie, calculé au prorata du prix total convenu.

Je conserve mon droit de rétractation pendant les quatorze jours, même si mon site est terminé avant la fin de ce délai. Nolir ne me demande aucune renonciation à ce droit.

Je reconnais enfin avoir reçu, avant la signature du contrat, l’information relative à mon droit de rétractation ainsi que le formulaire type figurant en annexe 1.

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

Signature du client :

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ANNEXE 3 — Déclaration d’effectif

> Cette déclaration est recueillie à titre d’information. Quelle que soit votre réponse, Nolir vous applique le droit de rétractation de l’article 9 dès lors que vous signez ailleurs que dans ses locaux.

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………., déclare que l’entreprise ……………………………………………………………………. emploie, à la date de ce jour :

☐ cinq (5) salariés ou moins ☐ plus de cinq (5) salariés

Fait à …………………………………………, le …………………………………………

Signature :

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Damien Laudic EI, exerçant sous le nom commercial Nolir — 37 avenue Aristide Briand, 35000 Rennes — SIRET 930 916 804 00030 — Code APE 62.01Z — TVA non applicable, article 293 B du CGI.